Assouplissement du dispositif d’attribution d’actions gratuites

L’attribution d’actions gratuites a vu son attrait se ternir par de multiples réformes successives, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises.

Pourtant, ce mécanisme d’intéressement des salariés reste particulièrement adapté pour fidéliser les salariés de l’entreprise et son dispositif a été assoupli à la suite de la loi Macron.

Des changements pour les salariés …

Auparavant, l’attribution d’actions gratuites nécessitait que le salarié conserve les titres pendant un durée minimum de 4 ans, se décomposant comme suit :

• une période d’acquisition de 2 ans minimum ;
• et une période de conservation de 2 ans minimum.

Le salarié pouvait donc pleinement disposer des actions attribuées, et notamment les revendre, à l’issue de ce délai de 4 ans.

Désormais, le nouveau dispositif prévoit que la durée minimum de chacune de ces périodes est de 1 an, soit une durée minimum totale de 2 ans.

En outre, le gain d’acquisition, correspondant à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition définitive, sera imposé pour le salarié selon le régime des plus-values de cession mobilière et non plus comme un traitement et salaire.

Ce changement de régime fiscal a pour conséquence :

Abattement pour durée de détention

Le salarié pourra désormais bénéficier de l’abattement pour durée de détention (50% en cas de conservation des actions gratuites pendant au moins 2 ans et 65% si les actions sont conservées plus de 8 ans) en application de l’article 150-0 D du Code général des impôts. [/fruitful_tab]

Prélèvements sociaux

En revanche, le gain d’acquisition sera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, au lieu de 8% précédemment. Toutefois, il sera exonéré de la contribution salariale spécifique de 10%.

… et pour l’employeur.

Le nouveau régime prévoit également des modifications pour l’entreprise, notamment un allègement du poids de la contribution patronale spécifique :

Régime antérieur

Auparavant, l’employeur devait acquitter une contribution patronale spécifique, lors de l’attribution des actions, dont le taux était de 30%. En pratique, cette contribution était donc souvent payée par l’employeur alors que certains salariés pouvaient ne pas obtenir les actions gratuites attribuées faute de respecter les conditions d’attribution et les délais de conservation.

Nouveau régime

Désormais, le taux de la contribution patronale spécifique est abaissé de 30% à 20%. En outre, le paiement de la contribution est différé à la date d’acquisition effective des actions gratuites par le salarié.

Exonération

Enfin, les PME n’ayant jamais versé de dividendes depuis leur création peuvent, sous certaines conditions, être exonérées du paiement de la contribution patronale spécifique, dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de la Sécurité sociale apprécié sur 4 ans, en tenant compte des actions gratuites acquises dans l’année et au cours des 3 années précédentes.