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Bénéficiaires effectifs : l’obligation de transparence entre en vigueur

  • On 31 août 2017
A compter du 1er août 2017, toutes les nouvelles sociétés non cotées qui se constituent sont tenues de déposer un document identifiant leurs « bénéficiaires effectifs » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Les sociétés non cotées déjà immatriculées devront avoir déposé ce document avant le 1er avril 2018 au plus tard. (décret 2017-1094 du 12 […]
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Attribution gratuite d’actions : durcissement du régime fiscal et social

  • On 30 janvier 2017
Le régime des attributions gratuites d’actions ne cesse d’être réformé, au gré des différentes lois de finance. La loi de finance pour 2017 durcit à nouveau le régime fiscal et social des actions gratuites, en maintenant uniquement le régime de faveur au gain d’acquisition n’excédant pas 300.000 €. Attribution d’actions gratuites : rappel du dispositif […]
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