Dysfonctionnements du guichet unique des formalités : mise en place d’une nouvelle procédure de secours

On 8 2024

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce guichet unique est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Toutefois, le guichet unique subit de multiples dysfonctionnements (indisponibilité de la […]

CGV en ligne : recommandation de la commission des clauses abusives

On 6 2024

Dans une recommandation n°23-01 en date du 7 décembre 2023, la Commission des clauses abusives s’est intéressée aux clauses présentes dans les contrats de vente des places de marché en ligne (« marketplaces »). Que retenir de cette recommandation ? La commission recommande notamment la suppression des clauses suivantes : – les clauses qui affirment que l’accès au […]

Bonne année 2024!

On 6 2024

Registre des bénéficiaires effectifs : vers la fin de l’accès du grand public

On 30 2023

La CJUE a récemment invalidé les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 prévoyant l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Elle considère qu’un tel accès constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. La directive […]

Le cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année!

On 19 2023

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros prononcée par la CNIL

On 4 2022

La société CLEARVIEW AI collecte des photographies et des images extraites de vidéos sur de nombreux sites internet, y compris les réseaux sociaux. Elle s’est ainsi appropriée plus de 20 milliards d’images à travers le monde. À partir de mai 2020, la CNIL a reçu des plaintes de particuliers au sujet du logiciel de reconnaissance […]

Rupture des relations commerciales établies dans le domaine de la mode : son caractère prévisible l’empêche-t-elle d’être brutale ?

On 3 2022

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur la rupture d’une collaboration artistique dans le domaine de la mode. Les relations entre les sociétés étaient basées sur des contrats à durée déterminée ponctuels (pour une ou deux saisons particulières ou pour une collection spécifique), ne prévoyant pas de possibilité de reconduction, et […]

Calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour maladie sont-elles prises en compte ?

On 27 2022

L’ancienneté du salarié doit être déterminée pour calculer l’indemnité de licenciement. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. La Cour de […]

Cession d’actions : un prix plafond ne peut pallier un prix de base non déterminable

On 20 2022

Une promesse de cession d’actions est nulle si le prix de cession de base n’est pas déterminable. La fixation d’un prix plafond ne suffit pas à compenser cette indétermination. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a en effet considéré : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prix […]

COVID-19 : le point sur les aides financières aux entreprises

On 1 2021

La crise sanitaire a impacté la situation économique des entreprises. Le Gouvernement a mis en place en 2020 plusieurs aides publiques pour les soutenir (fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat, report de paiement des échéances fiscales et sociales…). Toutefois, en janvier 2021, certains secteurs d’activité sont toujours à l’arrêt et d’autres connaissent encore d’importantes […]

Coronavirus – Adaptation des règles de convocation et de tenue des assemblées

On 26 2020

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de confinement lié à l’épidémie de coronavirus (covid-19), le Gouvernement adapte les conditions de réunion et de délibération des assemblées générales, notamment en prévision de la période d’approbation des comptes annuels. L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées […]

Créateurs d’entreprise, comment bénéficier de l’allocation chômage après une démission ?

On 17 2019

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuive un projet professionnel ont droit aux allocations chômage s’ils remplissent deux conditions : avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant leur démission pour un ou plusieurs employeurs, poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise […]

Faux avis sur internet : quelles sanctions ?

On 15 2019

Les internautes évaluent aujourd’hui aussi bien les hôtels que les livres, les aspirateurs et les hôpitaux. Ces évaluations sont essentielles : près de 75 % des consommateurs tiennent compte des avis en ligne. Or, de nombreux professionnels publiant des avis sur internet sont en infraction avec la règlementation applicable. Les pratiques reprochées sont notamment les suivantes : […]

Mesures sociales annoncées par Emmanuel Macron : que prévoit le projet de loi ?

On 21 2018

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 10 décembre 2018 plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat. Elles figurent dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été déposé le 19 décembre dernier devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi prévoit : une prime exonérée de cotisationset d’impôts sur le revenupouvant atteindre […]

RGPD : Quel bilan 6 mois après son entrée en vigueur ?

On 7 2018

Le Règlement général sur la protection des données personnelles est entré en vigueur le 25 mai 2018. 6 mois après, retour sur l’application en pratique du règlement. Quelques chiffres Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 : 32000 organismes ont désigné un délégué à la protection des données : ce qui représente 15000 DPO contre 5000 […]

E-réputation : quels sont vos droits?

On 3 2018

L’e-réputation est un enjeu capital pour les entreprises : 66% des internautes venus chercher un avis avant un achat diffèrent leur achat en cas de commentaires défavorables[1]. C’est également un enjeu important pour les personnes physiques : personnalités publiques, hommes politiques, dirigeants ou encore personnes en recherche d’emploi… tout le monde a un intérêt à soigner sa […]

Contrefaçons : créateurs, défendez vos droits !

On 25 2018

Que vous soyez créateurs de bijoux, de mode, de mobilier, d’œuvres musicales ou cinématographiques…, protégez vos créations. Détenteurs de droits d’auteur sur vos oeuvres, vous pouvez agir contre les tiers qui copient sans votre autorisation. Comment protéger vos créations par le droit d’auteur ? Les conditions ? L’auteur d’une œuvre dispose, du seul fait de […]

BSPCE – Modification du régime fiscal

On 14 2018

Le régime d’imposition du gain de cession des titres souscrits par exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est modifié par la loi de finances pour 2018. Fréquemment utilisés par les startups, les BSPCE permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des actions ultérieurement à un prix d’ores et déjà déterminé. La loi de […]

Attribution d’actions gratuites : nouvelles modalités d’imposition

On 30 2018

Le régime des attributions gratuites d’actions est à nouveau modifié par la loi de finances pour 2018. MODIFICATION DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL La loi de finance pour 2018 modifie à nouveau l’application du régime de faveur du gain d’acquisition. Désormais, pour les actions gratuites attribuées à compter du 31 décembre 2017, le salarié sera imposé de […]

Le projet de loi de finances pour 2018 : quels impacts pour les entreprises ?

On 14 2017

L’examen du premier projet de loi de finances sous le quinquennat d’Emmanuel Macron a commencé le 17 octobre dernier. Que prévoit ce projet de loi ? Voilà un aperçu des principales mesures fiscales concernant les entreprises. BAISSE DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Le gouvernement prévoit de faire baisser l’impôt sur les sociétés (IS) de […]

JEI – JEU : Faisons le point

On 18 2017

Les entreprises nouvelles qui se constituent avant le 31 décembre 2019 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations fiscales et sociales significatives. Faisons le point sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) A- DÉFINITION Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été […]

Bénéficiaires effectifs : l’obligation de transparence entre en vigueur

On 31 2017

A compter du 1er août 2017, toutes les nouvelles sociétés non cotées qui se constituent sont tenues de déposer un document identifiant leurs « bénéficiaires effectifs » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Les sociétés non cotées déjà immatriculées devront avoir déposé ce document avant le 1er avril 2018 au plus tard. (décret 2017-1094 du 12 […]

AirBnB, Abritel, etc. modification du régime applicable aux revenus de location

On 17 2017

Le régime d’imposition des revenus tirés des locations en meublé réalisées, notamment, au moyen des plateformes de type AirBnB ou Abritel, est clarifié. Auparavant, les loyers perçus dans le cadre de la location d’un bien meublé étaient imposés : soit dans la catégorie des revenus fonciers, pour les locations « occasionnelles » (c’est à dire ponctuelles et de courtes durées); […]

Attribution gratuite d’actions : durcissement du régime fiscal et social

On 30 2017

Le régime des attributions gratuites d’actions ne cesse d’être réformé, au gré des différentes lois de finance. La loi de finance pour 2017 durcit à nouveau le régime fiscal et social des actions gratuites, en maintenant uniquement le régime de faveur au gain d’acquisition n’excédant pas 300.000 €. Attribution d’actions gratuites : rappel du dispositif […]

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles : quels impacts ?

On 12 2016

Le règlement européen sur la protection des données personnelles sera applicable en mai 2018. Les autorités de protection européennes se sont toutefois fixées pour objectif d’établir certaines lignes directrices d’ici la fin de l’année 2016. Il est donc intéressant de se pencher dès aujourd’hui sur les principaux impacts de ce règlement. Une sécurité juridique accrue: […]

Comment bien rédiger les conditions générales de votre site internet ?

On 20 2016

Comment bien rédiger les conditions générales de votre site internet ? Il est essentiel de bien rédiger les conditions générales de votre site internet. Ne copiez pas celles de vos concurrents ! En effet, outre le fait que les tribunaux considèrent qu’il s’agit d’actes de concurrence déloyale, cette solution n’est pas sécurisante. Des conditions générales bien rédigées […]

Le référencement : une obligation de résultat pouvant justifier la résiliation du contrat

On 6 2016

Les sociétés souhaitant améliorer le référencement de leur site internet sur les moteurs de recherche peuvent conclure un contrat de référencement avec un prestataire SEO. Le prestataire SEO est alors tenu, selon le contrat conclu, à une obligation de moyen ou une obligation de résultat. En cas d’obligation de moyen, le prestataire SEO n’engage sa […]

Safe Harbor vs Privacy Shield : L’aube du transfert des données personnelles

On 30 2016

Le coup de théâtre de l’invalidation du Safe Harbor, le 6 octobre dernier, a laissé place à un vide juridique sans précédent pour tous les acteurs économiques procédant à des transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Pour pallier ce vide, les institutions européennes et les autorités nationales de contrôle de la protection des données œuvrent à […]

L’essentiel sur le projet de loi El Khomri

On 9 2016

L’essentiel sur le projet de loi El Khomri Quelques nouveautés à retenir sur ce projet de loi controversé. – Heures supplémentaires : Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. A ce jour, la majoration est en principe de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, 50 […]

SARL ou SAS : faire le bon choix

On 9 2016

Être bien conseillé pour adopter la forme juridique la plus adaptée à votre activité. La majorité des sociétés françaises sont constituées sous la forme de SARL ou de SAS. Si les formalités de constitution sont relativement identiques (obligation de rédiger des statuts, apports en capital, durée de vie, immatriculation auprès du Registre du Commerce et […]

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