Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

L’utilisation de ce guichet unique est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Toutefois, le guichet unique subit de multiples dysfonctionnements (indisponibilité de la plateforme, impossibilité de valider ou transmettre des formalités).

Par conséquent, un arrêté du 26 décembre 2023 a institué une nouvelle procédure de secours.

En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une formalité sur le guichet unique, sa transmission peut être effectuée par la plateforme infogreffe, par l’envoi d’un formulaire papier, ou par l’utilisation du téléservice de l’URSSAF.

Cette procédure de secours s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.

Victor Migot et Anne-Clotilde Ledieu