La CJUE a récemment invalidé les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 prévoyant l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

Elle considère qu’un tel accès constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

La directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 impose à toute société de déposer un document identifiant les bénéficiaires effectifs.

En France, le registre des bénéficiaires effectifs recense l’ensemble des personnes physiques qui :

• détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante,
• ou exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction.

La déclaration des bénéficiaires effectifs mentionne notamment :

• les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse,
• les modalités de contrôle exercées sur la société,
• la date à laquelle les personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.

La directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, a imposé de rendre les informations sur les bénéficiaires effectifs accessibles au grand public.

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE a considéré que l’accessibilité du grand public à ces informations constitue une ingérence grave au respect de la vie privée, qui n’est pas limitée au strict nécessaire dans la mesure où « les informations mises à la disposition du grand public ont trait à l’identité du bénéficiaire effectif ainsi qu’à la nature et à l’étendue de ses intérêts effectifs détenus dans des sociétés, elles sont susceptibles de permettre de dresser un profil concernant [ …] l’état de fortune de l’intéressé ainsi que les secteurs économiques, les pays et les entreprises spécifiques dans lesquels celui-ci a investi ». (CJUE, 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20)

La Cour a considéré, par ailleurs, que cette ingérence n’est pas non plus proportionnée à l’objectif d’intérêt général de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au motif que cet objectif incombe prioritairement aux autorités publiques et aux établissements financiers.

A la suite de cet arrêt, dans un communiqué de presse du 19 janvier 2023, Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, a fait part du maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cet arrêt.

En France, le registre relatif aux bénéficiaires effectifs est donc, pour le moment, toujours accessible au grand public.