Dans une recommandation n°23-01 en date du 7 décembre 2023, la Commission des clauses abusives s’est intéressée aux clauses présentes dans les contrats de vente des places de marché en ligne (« marketplaces »).

Que retenir de cette recommandation ?

La commission recommande notamment la suppression des clauses suivantes :

– les clauses qui affirment que l’accès au service de mise en relation est gratuit alors que la conclusion de contrats par l’entremise de la place de marché en ligne est subordonnée à un traitement de données personnelles qui n’est pas justifié par une obligation légale ou nécessaire à la bonne exécution du contrat,

– les clauses par lesquelles le consommateur renonce à son recours contre le professionnel lorsqu’il a subi un préjudice du fait d’un autre utilisateur ou du fait de la plateforme elle-même,

– les clauses qui prévoient que le service est fourni en l’état, sans réserver les cas dans lesquels les dysfonctionnements sont dus à un manquement du professionnel à ses obligations,

– les clauses qui prévoient que le contrat ne sera définitif qu’au moment de la confirmation de la commande par le professionnel alors que le consommateur est, pour sa part, définitivement engagé,

– la clause qui a pour objet d’ajouter de nouveaux cas d’exclusions du droit de rétractation aux exceptions légales,

– les clauses qui ont pour objet d’exclure tout remboursement des frais de livraison en cas de rétractation partielle du consommateur,

– la clause écartant la responsabilité du professionnel vendeur du fait de l’inexécution de son obligation de livraison par le transporteur.

Quelle portée pour cette recommandation ?

Bien que les recommandations formulées par la Commission des Clauses Abusives ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent une référence importante en cas de contentieux.

Par ailleurs, tout professionnel ne respectant pas les dispositions relatives aux clauses abusives encourt une amende administrative dont le montant maximum s’élève à la somme de 75 000 €.

Victor Migot et Anne-Clotilde Ledieu