Attribution d’actions gratuites : nouvelles modalités d’imposition
- On 30 janvier 2018
Le régime des attributions gratuites d’actions est à nouveau modifié par la loi de finances pour 2018.
MODIFICATION DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
La loi de finance pour 2018 modifie à nouveau l’application du régime de faveur du gain d’acquisition.
Désormais, pour les actions gratuites attribuées à compter du 31 décembre 2017, le salarié sera imposé de la manière suivante :
- la fraction de la plus-value d’acquisition (savoir la valeur des actions au jour de l’acquisition effective) qui n’excède pas 300.000 € est imposée :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50% ou l’abattement de 500.000 € dont bénéficient les dirigeants partant en retraite (s’ils détiennent leurs titres depuis au moins un an) ;
- et est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
- la fraction de la plus-value d’acquisition qui excède 300.000 € est imposée :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans application d’aucun abattement ) ;
- outre des prélèvements sociaux au taux de 9,7 % ;
- ainsi que la contribution salariale de 10 %.
La plus-value de cession des actions gratuites est soumise, pour sa part :
- soit à la flat tax de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
- soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans aucun abattement avec prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour la société, l’attribution des actions donne lieu au paiement d’une contribution patronale dont le taux est ramené à 20% (au lieu de 30%) de la valeur des actions à la date d’acquisition effective, due dans le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par chaque bénéficiaire.
