Le régime des attributions gratuites d’actions ne cesse d’être réformé, au gré des différentes lois de finance. La loi de finance pour 2017 durcit à nouveau le régime fiscal et social des actions gratuites, en maintenant uniquement le régime de faveur au gain d’acquisition n’excédant pas 300.000 €.

Attribution d’actions gratuites : rappel du dispositif

Le principe de ce dispositif est de permettre d’attribuer, à titre gratuit, des actions de la société au profit des dirigeants salariés ou de certaines catégories de salariés de l’entreprise :

• ne disposant pas de plus de 10% du capital social de la société avant l’attribution des actions gratuites ;
• et pour lesquels l’attribution des actions gratuites ne leur permettra pas de bénéficier de plus de 10% du capital social de la société.

En outre, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social de l’entreprise existant à la date de décision de l’attribution.

Les actions attribuées peuvent être :

• soit des actions nouvelles, émises par la société au profit des salariés concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ;
• soit des actions rachetées par la société et données aux salariés concernés.

L’attribution gratuite d’actions intervient dans le cadre d’un plan d’une durée minimale de 2 ans se composant d’une période d’acquisition d’une durée minimum de 1 an et d’une période de conservation.

Exemple :

Toutefois, il est possible de ne pas prévoir de période de conservation si la période d’acquisition est déjà d’une durée de 2 ans.

Naturellement, le plan d’attribution d’actions gratuites peut subordonner l’acquisition effective des actions à diverses conditions, telles que la présence effective et continue du salarié au sein de la société, l’absence de licenciement pour faute grave ou lourde, l’atteinte d’objectifs, etc.

Durcissement du régime fiscal et social

La loi de finance pour 2017 limite à nouveau l’application du régime de faveur du gain d’acquisition.

Désormais, le salarié est imposé de la manière suivante sur les actions gratuites qui lui sont attribuées :

• la fraction de la plus-value d’acquisition (savoir la valeur des actions au jour de l’acquisition effective) qui n’excède pas 300.000 € et de la plus-value de cession (savoir la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition effective) sont imposées :
  • au barème de l’impôt sur le revenu en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières (après application de l’abattement pour durée de détention décompté à partir de la date d’acquisition effective des titres) ;
  • et sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
• la fraction de la plus-value d’acquisition qui excède 300.000 € est imposée en tant que salaire, à savoir :
  • au barème de l’impôt sur le revenu (sans application d’aucun abattement pour durée de détention) ;
• • outre des prélèvements sociaux au taux de 8 % ;
• • ainsi que la contribution salariale de 10 %.

Pour la société, l’attribution des actions donne lieu au paiement d’une contribution patronale au taux de 30%  (au lieu de 20%) de la valeur des actions à la date d’acquisition effective, due dans le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par chaque bénéficiaire.

Toutefois, les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création sont exonérées de contribution patronale dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39.228 € en 2017) par bénéficiaire.

Par ailleurs, la société supporte directement le coût d’émission ou d’acquisition des actions attribuées aux salariés :

• en cas d’émission d’actions nouvelles par voie d’augmentation de capital, le coût d’émission des actions est prélevé sur les réserves ou la prime d’émission ;
• en cas de rachat d’actions, le prix de rachat des actions constitue une charge à inscrire dans les comptes.