L’ancienneté du salarié doit être déterminée pour calculer l’indemnité de licenciement.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé

• qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires,
• les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

La Cour de cassation a en effet considéré dans un arrêt du 28 septembre 2022 : « En statuant ainsi, en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». (Cass. soc., 28 sept. 2022, n°20-18.218)