Fonds de commerce : une transmission facilitée

On 25 janvier 2016

Le 4 décembre dernier, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui vise, d’une part, à faciliter, les cessions de fonds de commerce, d’autre part, à permettre au cédant de reprendre plus rapidement une nouvelle activité économique. La première mesure votée consiste à synchroniser le paiement de […]

Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés modifié

On 23 janvier 2016

Pour mémoire, la loi dite « loi HAMON », applicable depuis le 1er novembre 2014, impose d’informer les salariés d’une société, comptant moins de 50 salariés ou entre 50 et 249 salariés s’il s’agit d’une PME, du projet de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Face […]

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