Une promesse de cession d’actions est nulle si le prix de cession de base n’est pas déterminable.

La fixation d’un prix plafond ne suffit pas à compenser cette indétermination.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a en effet considéré : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prix fixé par l’article 6.1 du pacte d’actionnaire, dont l’article 6.2 ne faisait que plafonner le montant dans certaines hypothèses, était déterminable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». (Cass. com., 21 septembre 2022, n°20-16.994)