Pour mémoire, la loi dite « loi HAMON », applicable depuis le 1er novembre 2014, impose d’informer les salariés d’une société, comptant moins de 50 salariés ou entre 50 et 249 salariés s’il s’agit d’une PME, du projet de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, pour leur permettre de présenter une offre d’achat.

Face aux nombreuses questions soulevées sur l’articulation entre ce dispositif et le bon déroulement de la cession d’une entreprise, la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est venue apporter des corrections qui sont applicables depuis le 1er janvier 2016 (décret d’application n° 2015-1811 paru le 30 décembre 2015 au journal officiel).

Désormais, l’information des salariés sera :

– limitée au cas de la vente de l’entreprise, ce qui exclut tous les autres cas de cession, de type opérations intra-groupes, à titre gratuit, apports, fusions, échanges… ;

– reconnue délivrée au salarié dès la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le point de départ du délai d’information de deux mois précédant la cession devra dorénavant s’apprécier au regard de la date de conclusion du contrat.

Enfin, il est à rappeler que la « loi Macron » fait disparaître la sanction de nullité de la vente en cas de défaut d’information des salariés, laquelle est remplacée par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Toutefois, le décret d’application publié le 30 décembre 2015 n° 2015-1811 n’aborde pas ce point.