Comment bien rédiger les conditions générales de votre site internet ?

Il est essentiel de bien rédiger les conditions générales de votre site internet. Ne copiez pas celles de vos concurrents !

En effet, outre le fait que les tribunaux considèrent qu’il s’agit d’actes de concurrence déloyale, cette solution n’est pas sécurisante.

Des conditions générales bien rédigées doivent :

• être claires et adaptées à votre activité,
• prévoir certaines dispositions impératives issues notamment du droit de la consommation pour les sites B to C .

Les conditions générales fixent le cadre des relations contractuelles entre votre entreprise et les internautes. Il est donc indispensable qu’elles soient rédigées sur-mesure.

Il est notamment important de prévoir :

• une présentation de votre entreprise,
• la définition des termes spécifiques utilisés,
• les modalités d’ouverture et de fermeture du compte,
• une description précise des produits et/ou services proposés et les modalités pour en bénéficier,
• les conditions et délais de paiement et de livraison,
• les obligations des internautes,
• une clause relative aux droits de propriété intellectuelle le cas échéant,
• une clause limitant la responsabilité de votre entreprise,
• des dispositions sur les données personnelles et les cookies,
• les règles applicables en cas de litige.

Plus les conditions générales de votre site internet seront claires et précises, moins elles donneront lieu à discussion.

Des précisions supplémentaires ont également été apportées par le droit de la consommation.

Les conditions générales doivent être expressément acceptées par l’internaute pour lui être opposables. Leur acceptation est matérialisée par le fait de cocher une case prévue à cet effet. L’internaute doit aussi être en mesure de les enregistrer et de les imprimer à tout moment.

La fonction utilisée par l’internaute pour valider sa commande doit comporter, à peine de nullité, la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté (article L121-19-3 du code de la consommation).

Les conditions générales doivent également prévoir les modalités d’exercice du droit de rétractation de 14 jours (Articles L121-21 et suivants du code de la consommation) et un lien vers un formulaire type de rétractation (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014).

Elles peuvent prévoir dans certains cas précis les conditions dans lesquelles l’internaute renonce au droit de rétractation.

Si les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas respectées, le client dispose d’un an pour renvoyer le bien acheté. (Article L121-21-1 du code de la consommation)

Les conditions générales doivent également préciser les conditions dans lesquelles l’internaute peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Enfin, il est important que votre site internet comporte une rubrique mentions légales qui doit préciser notamment les informations relatives à votre entreprise.

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Il est essentiel de vous faire accompagner dès la création de votre site internet par un conseil spécialisé dans la matière.

L’équipe de SMARTUP-AVOCATS est là pour vous répondre. N’hésitez pas à nous contacter — contact@smartup-avocats.fr