A compter du 1^er août 2017, toutes les nouvelles sociétés non cotées qui se constituent sont tenues de déposer un document identifiant leurs « bénéficiaires effectifs » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Les sociétés non cotées déjà immatriculées devront avoir déposé ce document avant le 1^er avril 2018 au plus tard. (décret 2017-1094 du 12 juin 2017)

L’ordonnance 2016-1635 du 1^er décembre 2016 prise pour la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015, a créé l’obligation pour les sociétés non cotées de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs auprès du registre du commerce et des sociétés lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs précise les conditions de mise en œuvre de cette ordonnance.

Toutes les sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou en cours d’immatriculation sont concernées par cette nouvelle mesure.

Qui sont les « bénéficiaires effectifs » à déclarer ?

Le registre des bénéficiaires effectifs vise à identifier les personnes physiques qui exercent une influence notable sur les sociétés non cotées, directement ou indirectement.

L’article R561-1 du code monétaire et financier précise que sont concernées les personnes physiques qui :

• soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
• soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Quand procéder à la déclaration des « bénéficiaires effectifs » ?

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1^er août 2017.

Par conséquent, toutes les sociétés non cotées doivent désormais déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elles dépendent la déclaration des « bénéficiaires effectifs ».

Les sociétés d’ores et déjà immatriculées doivent réaliser cette formalité avant le 1^er avril 2018 (article 5 du décret 2017-1094).

Les sociétés en cours d’immatriculation, en revanche, doivent déposer la déclaration lors du dépôt du dossier d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Quelles sont les informations contenues dans la déclaration ?

La déclaration des bénéficiaires contient, outre les informations habituelles concernant la société (dénomination, forme, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc.), les informations suivantes concernant chaque personne physique considérée comme un « bénéficiaire effectif » :

• nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• adresse personnelle,
• les modalités du contrôle exercé sur la société (détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital de la société, détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote de la société, autres pouvoirs de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés),
• les fonctions de représentant légal (le cas échéant),
• la date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société (article R561-56 du code monétaire et financier).

Que se passe-t-il en cas de changement de bénéficiaire effectif ?

En cas de changement de bénéficiaire effectif, suite à une cession de parts ou d’actions par exemple, la société doit déposer une nouvelle déclaration dans un délai de trente jours (article R561-55 du code monétaire et financier).

Qui a accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas rendue public.

Toutefois, les informations contenues dans cette déclaration peuvent être consultées par les personnes suivantes (article L561-46 et articles R561-57 et suivants du code monétaire et financier) :

– les autorités judiciaires,

– la cellule de renseignement financier nationale,

– les agents de l’administration des douanes,

– les agents habilités de l’administration des finances,

– les autorités de contrôle (ACPR, AMF, etc.),

– les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, prestataires de services d’investissement, etc.),

– toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l’entité juridique.

Par conséquent, la déclaration des bénéficiaires effectifs pourra être communiquée à toute personne autorisée par une décision de justice, à la suite d’une requête adressée au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

L’ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sera notifiée au demandeur et aux bénéficiaires effectifs par lettre recommandée avec avis de réception et sera susceptible d’appel.

Quelles sanctions en cas d’absence de dépôt de la déclaration ?

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou de déposer une déclaration inexacte ou incomplète est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Enfin, le Président du Tribunal de commerce, statuant d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, sous astreinte, à toute société de procéder au dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs (article L561-48 du code monétaire et financier).