Les entreprises nouvelles qui se constituent avant le 31 décembre 2019 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations fiscales et sociales significatives.

Faisons le point sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU).

Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI)

A- DÉFINITION

Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été créé par l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311, 30 déc. 2003) et est codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Il s’agit d’un statut spécifique créé dans le but de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des travaux de recherche et développement.

Ce statut permet aux entreprises répondant aux critères de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Les avantages fiscaux et sociaux s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Ce statut a rapidement été adopté par de nombreuses entreprises : depuis son lancement en 2004, ce sont 6.600 entreprises qui ont bénéficié de ce statut. Au total, ces entreprises ont été exonérées de charges sociales et fiscales respectivement à hauteur de 1.050 M€ (dont 109 M€ en 2013) et de 120 M€ (dont 8 M€ en 2013).

B- CONDITIONS

Pour bénéficier du statut JEI, l’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1. Elle est une petite ou une moyenne entreprise employant moins de 250 salariés au cours de l’exercice et ayant :

– soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ;
– soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

2. Elle est créée depuis moins de huit ans ;

3. Son capital est détenu de manière continue à 50% au moins :

– soit par des personnes physiques,
– soit par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques,
– soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens de l’article 39 alinéa 12, 2° à 4° du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou fonds,
– soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherches et d’enseignement ou leurs filiales ;

4. Elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies du CGI ;

5. Elle a réalisé des dépenses de recherches représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au cours de l’exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D ;

En revanche, la qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises.

C- LES DÉPENSES DE R&D CONCERNÉES

Les dépenses de recherche retenues pour l’appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées à l’article 244 quater B, II, a à g du CGI, relatif au crédit impôt-recherche.

Sont ainsi retenues :

– les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherches scientifiques et techniques, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes ;

– les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations et à l’exclusion des cotisations patronales de sécurité sociale exonérées ;

– une part forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement ;

– les dépenses pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités ;

– les dépenses pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privée agréés par le Ministre de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;

– les frais de prise ou de maintenance des brevets ;

– les frais de défense des brevets ;

– les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de R&D expérimental ;

– certaines dépenses de normalisation.

Cependant, sont exclues :

– certaines dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement cuir ;

– les dépenses liées à l’élaboration des nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés ;

– les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche.

D- LES AVANTAGES

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de diverses exonérations fiscales et sociales.Exonération d’impôtCFE, CVAE et de la taxe foncièreExonération de cotisations sociales

EXONÉRATION D’IMPÔT

Lorsque l’entreprise remplit les conditions ci-dessus mentionnées, elle peut bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :

– une exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire,

– puis une exonération de 50% au titre de l’exercice suivant.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Cependant, cette exonération d’impôt n’est pas cumulable avec les mesures d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur :

– des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire ;

– des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine ;

– des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse. 

E- PROCÉDURE

Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

Le bénéfice de l’exonération sociale n’est subordonné à une aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur le bordereau des cotisations (BRC) avec le code spécifique personnel JEI.

Le statut de « Jeune Entreprise Universitaire » (JEU)

A- DÉFINITION

Le statut spécifique de jeune entreprise universitaire (JEU) a pour objectif d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.

Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2008, permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux, afin d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.

En 2013, 96 entreprises ont opté pour le statut de J.E.U, et ont bénéficié d’un montant d’exonérations sociales de 2.100.000 euros (source ACOSS 2014).

B- CONDITIONS

La JEU constitue une catégorie particulière de JEI.

Elle doit donc répondre aux mêmes conditions (sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches) ainsi qu’aux conditions supplémentaires suivantes :

– appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs,

– avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

– avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement d’enseignement supérieur concerné.

C- LES AVANTAGES

Les avantages fiscaux et sociaux sont les mêmes que dans le cadre du statut JEI.

D- PROCÉDURE

Pour bénéficier du statut de JEU, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

L’entreprise doit également signer une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur dont l’objet est de préciser les conditions dans lesquelles s’effectuera la valorisation des travaux de recherche.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l’entreprise.

La procédure de rescrit

Afin d’éviter que le statut de JEI ou JEU déclaré par l’entreprise ne soit ultérieurement remis en cause par l’Administration fiscale ou par l’URSSAF, il est possible de procéder à une demande de rescrit.

Cette procédure de rescrit permet de solliciter l’avis de l’administration fiscale qui dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.

L’avis de l’Administration fiscale est ensuite opposable à l’URSSAF.

Par ailleurs, en l’absence de réponse de l’Administration fiscale à la demande de rescrit dans le délai de 3 mois, la demande est réputée avoir été acceptée tacitement.