Être bien conseillé pour adopter la forme juridique la plus adaptée à votre activité.

La majorité des sociétés françaises sont constituées sous la forme de SARL ou de SAS. Si les formalités de constitution sont relativement identiques (obligation de rédiger des statuts, apports en capital, durée de vie, immatriculation auprès du Registre du Commerce et de Sociétés…), la SARL et la SAS sont des sociétés très différentes l’une de l’autre.

Quelques exemples de différences significatives :

en matière de direction

SARL : la direction est assurée par un seul gérant ou plusieurs gérants personne(s) physique(s). Les cogérants ont en principe les mêmes pouvoirs.

SAS : la direction est assurée par un président et éventuellement un directeur général qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le président et le directeur général ont généralement les mêmes pouvoirs. Cependant, il est possible de limiter les pouvoirs du directeur général sans que ceux du président soient modifiés.

en matière de statut social du dirigeant

SARL : le ou les gérants rémunérés ou non relève(nt) de la catégorie des travailleurs-non-salariés (TNS) à la condition qu’il(s) détient(nent) plus de la majorité des parts sociales de la société.

SAS : les dirigeants (président, directeur général…) sont assimilés à des salariés et relèvent donc du régime général dès lors qu’ils sont rémunérés.

 en matière de fonctionnement

SARL : les règles de fonctionnement sont largement encadrées par le Code de commerce, ce qui laisse peu de liberté aux associés qui veulent organiser le fonctionnement de la société.

SAS : les règles de fonctionnement sont très peu encadrées par la législation, ce qui laisse place à une grande flexibilité pour organiser le fonctionnement de la société entre les actionnaires.

 en matière de cession de titre

SARL : les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales. Elles sont soumises à un droit d’enregistrement fixe de 3 % après application d’un abattement de 23.000 Euros (abattement qui doit être proratisé si 100 % des parts sociales de la SARL ne sont pas cédées).

SAS : les cessions d’actions de SAS sont constatées dans un CERFA n° 2759 et par un simple virement de compte à compte. Elles sont soumises à un droit d’enregistrement fixe de 0,1 %.

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En conclusion, il existe de grandes différences entre la SAS et la SARL. Il convient donc de se poser, dès le départ, les bonnes questions pour pouvoir choisir la forme juridique la plus adaptée à l’exercice de son activité.

C’est pourquoi, il est essentiel, pour un entrepreneur, de se faire accompagner, dès l’origine de son projet, par un conseil spécialisé dans la matière.

L’équipe de SMARTUP-AVOCATS est là pour vous répondre. N’hésitez pas à nous contacter — contact@smartup-avocats.fr