AirBnB, Abritel, etc. modification du régime applicable aux revenus de location
- On 17 février 2017
Le régime d’imposition des revenus tirés des locations en meublé réalisées, notamment, au moyen des plateformes de type AirBnB ou Abritel, est clarifié.
Auparavant, les loyers perçus dans le cadre de la location d’un bien meublé étaient imposés :
- soit dans la catégorie des revenus fonciers, pour les locations “occasionnelles” (c’est à dire ponctuelles et de courtes durées);
- soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour les locations “habituelles”.
Il fallait donc, au cas par cas, apprécier si la location était réalisée à titre habituelle ou occasionnelle pour déterminer le régime d’imposition applicable, ce qui pouvait relever du véritable casse-tête notamment pour les utilisateurs des plateformes telles que AirBnB ou Abritel.
La loi de finance rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 unifie désormais le régime applicable aux locations meublées.
A compter de 2017, les loyers perçus seront imposés dans la catégorie des BIC, que la location présente un caractère habituel ou occasionnel.
Il n’y aura donc plus d’excuse pour ne pas déclarer correctement les revenus perçus à cette occasion !
