Bénéficiaires effectifs : l’obligation de transparence entre en vigueur

On 31 août 2017

A compter du 1er août 2017, toutes les nouvelles sociétés non cotées qui se constituent sont tenues de déposer un document identifiant leurs « bénéficiaires effectifs » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Les sociétés non cotées déjà immatriculées devront avoir déposé ce document avant le 1er avril 2018 au plus tard. (décret 2017-1094 du 12 […]

Attribution gratuite d’actions : durcissement du régime fiscal et social

On 30 janvier 2017

Le régime des attributions gratuites d’actions ne cesse d’être réformé, au gré des différentes lois de finance. La loi de finance pour 2017 durcit à nouveau le régime fiscal et social des actions gratuites, en maintenant uniquement le régime de faveur au gain d’acquisition n’excédant pas 300.000 €. Attribution d’actions gratuites : rappel du dispositif […]

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