Registre des bénéficiaires effectifs : vers la fin de l’accès du grand public
- On 30 janvier 2023
La CJUE a récemment invalidé les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 prévoyant l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Elle considère qu’un tel accès constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. La directive […]
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